Discours prononcé à l'Institut Canadien de Comptables Agréés (7 octobre 2009)

Discours principal par M. J. Paul Dubé, Ombudsman des contribuables
Conférence annuelle de l'ICCA sur l'impôt sur le revenu
Metro Convention Centre
Toronto, Ontario
7 octobre 2009

Sous réserve de modifications

Bonjour à tous,

Merci de m'avoir invité à votre 8e conférence annuelle.

Je me suis familiarisé avec le contenu de cette conférence, et j'avoue être impressionné par la variété des questions qui seront abordées. Je suis honoré d'être votre orateur principal.

J'ai été invité ici à titre d'ombudsman des contribuables du Canada.

Étant donné que je suis le premier ombudsman du Canada et que beaucoup de gens ne savent pas encore ce qu'est (ou ce que fait) un ombudsman, j'apprécie cette occasion d'offrir de l'information aux Canadiens sur Ia Charte des droits du contribuable et sur mon rôle.

Je vous propose, ce matin, de vous parler de l'institution de l'ombudsman, d'expliquer mon rôle à titre d'ombudsman des contribuables et de vous montrer comment mon bureau fait une différence dans la vie des Canadiens.

Alors, qu'est-ce qu'un ombudsman?

Un ombudsman est un agent indépendant et impartial qui traite les plaintes concernant une organisation ou une agence. (Le terme « ombudsman » est d'origine suédoise et s'applique tant aux hommes qu'aux femmes; il veut dire « protecteur du citoyen ».)

Généralement, les plaintes reçues par un ombudsman touchent des questions qu'une organisation ou une agence n'a pas voulu ou n'a pas pu régler à la satisfaction du plaignant.

Étant donné que les ombudsmans traite les plaintes de façon confidentielle, ils peuvent entendre parler de situations dont l'organisation en cause n'est pas au courant ou qu'elle n'est pas motivée à résoudre.

Il y a des ombudsmans organisationnels tels que des ombudsmans d'université et l'ombudsman de Radio-Canada.

Et il y a des ombudsmans législatifs ou parlementaires, comme moi, qui travaillent dans le secteur public en exerçant une surveillance des ministères et agences.

Cette année marque le 200e anniversaire de la nomination du premier ombudsman parlementaire en Suède.

Depuis lors, l'institution de l'ombudsman a grandi et a été adoptée par beaucoup d'administrations à travers le monde.

Cela tient au fait que le recours à l'ombudsman s'est avéré une manière juste, souple et rentable de résoudre les différends.

Un ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada fait la genèse de la fonction d'ombudsman et en décrit de façon éloquente l'évolution.

En Colombie-Britannique, dans l'affaire connue sous le nom de « Friedman case », le juge en chef Dickson a indiqué que la taille ainsi que la complexité des gouvernements ont augmenté au fil du temps.

Cela est particulièrement vrai depuis que l'État providence moderne s'est frayé un chemin dans la vie et le gagne-pain des particuliers après la Seconde Guerre mondiale… souvent d'une manière que l'on n'aurait pu imaginer quelques décennies auparavant.

En conséquence, les citoyens sont devenus de plus en plus susceptibles d'être victimes de « mauvaise administration, d'abus de pouvoir et d'insensibilité bureaucratique ».[Note 1]

Le juge en chef Dickson a souligné que la nature distante et impersonnelle ainsi que la structure par trop professionnelle du gouvernement tendent à déshumaniser les échanges entre les citoyens et les gouvernements qui les servent.

Le professeur et écrivain britannique H.W.R. Wade explique que toute forme de gouvernement a besoin d'un mécanisme de rétroaction à l'égard de ses citoyens mécontents ainsi que d'un processus de correction de ce qui fonctionne mal.[Note 2]

Les gouvernements du monde en sont venus à la conclusion que les contrôles traditionnels de l'administration des politiques gouvernementales — le législatif, l'exécutif et les tribunaux — n'ont pas entièrement l'habileté ou ne sont pas en mesure de fournir la supervision qu'une grande bureaucratie exige.

Les spécialistes d'ombudsman et les chercheurs en matière d'administration publique nous rappellent que des milliers de décisions sont prises chaque jour par des gouvernements ou leurs agences et qu'il n'y a pas de recours facile pour le citoyen ordinaire si certaines de ces milliers de décisions quotidiennes sont arbitraires, injustifiées ou injustes.

Le juge en chef Dickson a résumé le rôle de l'ombudsman de la manière suivante :

« L'ombudsman représente la réponse de la société à ces problèmes d'abus possible et de contrôle. Ses attributions uniques lui permettent d'aborder un bon nombre de préoccupations auxquelles ne touchent pas les mécanismes traditionnels de contrôle bureaucratiques.

Il est impartial. Ses services sont gratuits et accessibles à tous. Parce qu'il agit souvent de manière informelle, ses enquêtes ne nuisent pas aux activités normales du gouvernement.

L'ombudsman peut faire la lumière dans les coins sombres, même en dépit de ceux qui préfèreraient tirer le rideau. »[Note 3]

Jusqu'à récemment au Canada, les contribuables et les bénéficiaires de prestations qui pensaient ne pas avoir reçu un service professionnel ou un traitement équitable de la part de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne pouvaient présenter une plainte qu'à un seul endroit : à l'ARC.

Les contribuables, les entreprises, les groupes professionnels, les associations et les membres du Parlement ont longtemps demandé davantage de transparence et de responsabilisation de la part de l'ARC, ainsi que des mesures afin d'assurer un traitement équitable et un meilleur service aux contribuables.

En réponse à ces appels à l'action, la Charte des droits du contribuable a été renforcée en 2007 alors que huit droits en matière de service ont été ajoutés.

La Charte des droits du contribuable est une série de quinze droits qui régissent la relation entre les contribuables et l'ARC.

Les droits en matière de service ajoutés en 2007 avaient pour but de rendre l'ARC plus responsable et transparente, en s'assurant que les contribuables et bénéficiaires de prestations sont traités de manière équitable et qu'ils obtiennent les services, les conseils et les renseignements de qualité dont ils ont besoin de la part de l'ARC.

Ces droits en matière de service sont :

• le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable;
• le droit d'obtenir de la part de l'ARC des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns;
• le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication des constatations de l'ARC sur le sujet;
• le droit que l'ARC tienne compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales;
• le droit de s'attendre à ce que l'ARC rende compte;
• le droit de s'attendre à ce que l'ARC publie ses normes de services et qu'elle en rende compte chaque année;
• le droit de s'attendre à ce que l'ARC mette les contribuables en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux, en temps opportun;
• le droit pour un contribuable d'être représenté par la personne de son choix.

Cependant, des droits ne protègent pas sans sensibilisation, surveillance et recours.

Voilà pourquoi beaucoup d'intervenants dans le système de l'administration fiscale ont demandé qu'un ombudsman surveille le traitement que l'ARC réserve aux contribuables ainsi que le service qu'elle leur offre.

Après avoir entendu différents témoignages et les observations des intervenants (comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le ministre du Revenu national), le comité permanent de la Chambre des communes sur les finances a recommandé la nomination d'un ombudsman afin d'assurer un meilleur service aux Canadiens de la part de l'Agence du revenu du Canada.

J'ai été nommé en février de 2008 à titre de premier ombudsman des contribuables du Canada.

En tant que conseiller spécial du ministre du Revenu national, mon mandat est d'aider, d'informer et de conseiller le ministre relativement à toute question liée au service offert aux contribuables par l'ARC.

Mon mandat comprend quatre parties :

Première : Fournir un système impartial, indépendant et efficace pour le traitement des plaintes individuelles des contribuables à propos du service ou du traitement qu'ils ont reçu de l'ARC, et assurer le respect de la Charte des droits du contribuable; je ne fais pas partie de l'ARC et fonctionne sans lien de dépendance.

Deuxième : Identifier les problèmes systémiques et émergents liés au service relatifs aux programmes et processus de l'ARC, et faire enquête; recommander des améliorations ou des mesures correctives directement au ministre du Revenu national.

Troisième : Faciliter l'accès des contribuables à l'ARC.

Quatrième : Favoriser la sensibilisation de la collectivité à l'égard de la Charte des droits du contribuable et du rôle de l'ombudsman des contribuables.

Mon bureau a alors été mis sur pied pour surveiller la façon dont l'ARC traite les contribuables et pour s'assurer qu'elle respecte les huit droits au service compris dans la Charte des droits du contribuable.

Je résume mon rôle en disant qu'il s'agit de « voir à ce que les Canadiens obtiennent le service professionnel et le traitement équitable auxquels ils ont droit de la part de l'ARC ».

Je dois souligner que sept des droits du contribuable concernent l'application des lois et politiques fiscales par l'ARC et, par conséquent, ne cadrent pas avec le mandat de mon bureau.

Les objections aux calculs faits par l'ARC ou à d'autres mesures ou décisions strictement législatives peuvent être présentées à la Direction générale des Appels de l'ARC et, au besoin, à la cour.

Nous enquêtons, cependant, sur les plaintes des contribuables concernant le service non professionnel ou le traitement injuste par l'ARC.

Je dis donc souvent que, bien que nous n'enquêtions pas sur les calculs de l'ARC, nous nous penchons sur la manière dont elle communique ou agit relativement à ces calculs.

Et nos évaluations du professionnalisme et de l'équité dont fait preuve l'ARC, que ce soit dans le contexte des plaintes individuelles ou des enjeux systémiques, sont toujours basées sur les droits au service contenus dans la Charte des droits du contribuable. 

En plus de faire enquête sur les plaintes individuelles, nous identifions les problèmes systémiques et émergents liés au service et à l'équité, et faisons enquête. 

Malgré le professionnalisme et la compétence des employés de l'ARC en général, il n'est pas surprenant que des plaintes surviennent : les employés de l'ARC appliquent une législation d'une grande complexité et effectuent un grand nombre de transactions.

Nous sommes très valorisés lorsque notre intervention dans un différend entre un particulier et l'ARC mène à une résolution du problème.

Il s'agit aussi d'un grand soulagement pour le contribuable.

Cependant, beaucoup de plaintes en matière de service découlent d'un problème systémique sous-jacent qui fera en sorte que la situation se reproduira si elle n'est pas corrigée.

Si nous devions régler des plaintes individuelles en vase clos, sans tenir compte des politiques et des procédures qui les engendrent, nous pourrions manquer l'occasion d'identifier les problèmes qui peuvent avoir des répercussions sur des groupes de contribuables.

C'est la raison pour laquelle nous effectuons également des examens systémiques – pour identifier et aider à corriger des problèmes en matière de service et d'équité qui pourraient avoir des répercussions négatives sur un grand nombre de contribuables, et ce, dans les plus brefs délais.

Nous n'attendons pas d'avoir des centaines de plaintes sur un sujet avant d'entamer une enquête systémique.

Les intervenants veulent connaître les problèmes avant qu'ils ne dégénèrent et le but de notre intervention est d'éviter qu'ils prennent de l'ampleur.

Afin de donner les recommandations les plus efficaces et opportunes possible, nous adoptons une approche proactive pour l'identification des problèmes systémiques.

Nous recueillons des renseignements en examinant les plaintes individuelles, en communiquant avec les contribuables, les professionnels de l'impôt, les entreprises, les associations et les groupes d'intérêt, en prêtant attention aux médias et en parlant avec l'ARC.

Nous pouvons entendre parler de situations de la part de personnes ou de groupes qui ne les porteraient jamais à l'attention de l'ARC.

Nous pouvons lancer une enquête systémique basée sur quelques plaintes individuelles ou de notre propre initiative s'il nous apparaît qu'une question peut avoir des répercussions négatives sur les contribuables.

Il y a bien entendu des limites à ce que le Bureau de l'ombudsman peut faire.

Je ne peux examiner des décisions rendues par les tribunaux ou des cas qui sont devant les tribunaux.

Je peux examiner l'application ou l'exécution de la législation relative à des programmes de l'ARC seulement dans la mesure où la plainte est liée à une question de service. 

En d'autres mots, mon bureau n'est pas la cour de l'impôt et ne traite pas les différends qui ne concernent que des montants d'impôt dus au gouvernement.

De plus, nous ne pouvons examiner aucune situation qui serait survenue avant février 2007, à moins qu'il s'agisse d'une demande du ministre.

Pour remettre nos activités en contexte, nous devons nous rappeler que l'ARC interagit avec plus de Canadiens que toute autre organisation gouvernementale au Canada.

Elle traite environ 24 millions de déclarations de revenus de particuliers et 1,6 million de déclarations de sociétés chaque année.

Elle administre également les prestations de près de 11 millions de Canadiens.

Donc, même si l'ARC avait un taux de satisfaction de 99,9 % pour ces 36 millions de transactions, il y aurait un potentiel de 36 000 plaintes relatives à la manière dont les contribuables ont été servis ou traités.

Bien entendu, les contribuables ne s'attendent pas à ce que l'ARC soit parfaite – ils veulent seulement qu'elle apporte les corrections nécessaires lorsque la situation l'exige.

Lorsque l'ARC ne règle pas un problème à la satisfaction du plaignant, nous sommes là pour intervenir. Nous faisons enquête de façon impartiale lorsqu'il y a plainte.

Le Bureau de l'ombudsman des contribuables est conçu pour être le tiers parti représentant le niveau final de recours pour les plaintes en matière de service ou d'équité.

Les contribuables qui se plaignent sont d'abord encouragés à parler au superviseur de l'employé avec lequel ils éprouvent des difficultés.

S'ils n'obtiennent pas satisfaction, ils devraient déposer une plainte auprès des Plaintes liées au service de l'ARC.

Cette démarche est logique, car l'ARC a tous les renseignements relatifs au contribuable.

S'il y a une possibilité que la situation soit rapidement réglée, il vaut la peine d'essayer d'abord de résoudre le problème avec l'ARC.

Par contre, si le contribuable n'est pas satisfait de la réponse de l'ARC à sa plainte, il devrait communiquer avec notre bureau.

Dans des cas exceptionnels, nous acceptons des plaintes de personnes qui ne sont pas passées par les Plaintes liées au service.

Nous le faisons lorsque le contribuable éprouverait des difficultés financières s'il passait par le programme des Plaintes liées au service.

Faire enquête suite à des plaintes permet à mon bureau de voir où sont les problèmes dans la relation entre les contribuables et l'ARC, et de proposer des solutions afin de les corriger.

Dans notre première année de fonctionnement, nous avons eu près de 4 000 plaintes concernant des contribuables, mené l'examen de près de 900 plaintes individuelles et aidé l'ARC à corriger plusieurs lacunes administratives.

Notre système fiscal est basé sur l'observation volontaire et l'autocotisation – le service et l'équité sont donc essentiels.

L'ARC affirme qu'elle fonctionne selon le principe voulant que les contribuables sont davantage portés à se conformer à la loi s'ils sont traités équitablement et obtiennent les renseignements et les services dont ils ont besoin afin de respecter leurs obligations.

Si nous aidons l'ARC à améliorer son service en portant à son attention des situations dont elle n'aurait pas autrement entendu parler, ou en l'incitant à aborder des sujets qu'elle n'aurait pas abordés volontairement, nous favorisons une plus grande confiance dans le système fiscal.

Cela aura pour résultat d'améliorer l'observation et de réduire les coûts pour tous les intervenants.

Voici quelques exemples du travail que nous accomplissons relativement à des plaintes individuelles :

1. L'ARC a suspendu les prestations d'une mère célibataire qui dépendait de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) afin de joindre les deux bouts. L'ARC lui a demandé de fournir des documents prouvant que ses enfants étaient nés au Canada.
   
   Elle a fourni des lettres de personnes qui connaissaient sa famille, incluant une lettre du médecin qui a mis ses enfants au monde. Ces lettres ont été jugées comme étant des preuves insuffisantes par l'ARC.
   
   Le litige s'est prolongé ainsi pendant plusieurs mois et la contribuable, menacée de saisie hypothécaire, en vint à risquer de perdre sa maison.
   
   Une plainte fut déposée à mon bureau et nous avons examiné la situation. À la suite de notre intervention, la contribuable a reçu un versement de PFCE de 38 000 $ et elle a pu conserver sa maison.
   
   
2. Un homme souffrant d'une tumeur inopérable au cerveau avait perdu plusieurs de ses dossiers d'impôt dans un incendie en 2005. En raison de la production tardive de ses déclarations de revenus, des pénalités et des intérêts ont été imposés à son compte d'impôt personnel ainsi qu'à son compte de TPS.
   
   Le contribuable présenta alors une demande d'allègement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'être dispensé du paiement des pénalités et des intérêts en raison de circonstances exceptionnelles et des difficultés financières en découlant.
   
   Ses demandes d'allègement visant l'impôt sur le revenu et la TPS furent traitées par deux bureaux des services fiscaux.
   
   Bien que l'information probante considérée par les deux bureaux ait été la même, l'un d'eux accepta la demande et l'autre la refusa en prétextant que le contribuable n'y était pas admissible.
   
   Mon bureau a examiné le cas et a fait remarquer à l'ARC le manque apparent d'équité dans le traitement de la demande d'allègement.
   
   Grâce à l'intervention de mon bureau, l'ARC accéda à la demande du contribuable et annula les pénalités et intérêts applicables aux deux comptes.

Quels sont les problèmes systémiques qui, à notre avis, justifient notre attention?

1. Coûts de l'observation, équité et bien-fondé des exigences en matière de documentation :
   
   Nous avons reçu des plaintes de la part de professionnels de l'impôt à travers le pays voulant que l'ARC demande parfois aux contribuables et/ou aux propriétaires de petites entreprises de soumettre de nouveau des documents déjà fournis à l'ARC au cours des années précédentes. L'obligation de fournir ces documents encore une fois requiert souvent de la part des contribuables de consulter leurs comptables ou avocats, entraînant ainsi des coûts supplémentaires liés à l'observation pour le contribuable.
   
   
2. Attribution de paiements :
   
   Les entreprises, de même que les particuliers, se sont plaints de la mauvaise attribution de paiements. En dépit du fait que des directives relatives à l'attribution des paiements (comme une pièce de versement) étaient annexées, des paiements effectués par chèque ont été appliqués aux mauvais comptes, mauvais mois et/ou mauvaises années d'imposition.
   
   Nous analysons ce problème depuis le mois de mai 2009. La semaine dernière, l'ARC a annoncé la venue d'un nouveau service appelé Mon paiement. Les particuliers et les entreprises peuvent maintenant effectuer le paiement de leurs impôts en ligne. Nous suivrons de près l'impact du service Mon paiement sur notre problème systémique de paiements mal attribués.
   
   
3. Politique de l'ARC en matière d'accès aux documents de travail des professionnels :
   
   Une des plaintes parmi les plus fréquentes de la part des professionnels de l'impôt est le fait que l'ARC demande régulièrement de consulter des notes, des ébauches et autres « feuilles de travail » produites au cours de leur travail auprès de leurs clients.
   
   L'ARC a commencé il y a plusieurs années un processus de consultation au sujet de la révision et de la modification d'une politique appelée Obtention de renseignements de la part des contribuables, des inscrits et des tiers.
   
   Les plaignants indiquent que diverses publications de l'ARC promettent depuis plusieurs années qu'une politique modifiée est sur le point d'être émise. La politique n'est toujours pas finalisée et les détails de la mise en œuvre ne sont pas connus. Nous examinerons la rapidité et l'exactitude des communications de l'ARC à l'égard de ce sujet.

Cela ne représente que quelques-unes des questions que nous avons définies et sur lesquelles nous allons effectuer des recherches.

Nous avons commencé à indiquer certains problèmes systémiques sur notre site Web et nous invitons les gens à soumettre des renseignements en ligne. Nous avons déjà reçu une rétroaction formidable jusqu'à présent.

Nous devons informer les Canadiens sur leurs droits à titre de contribuables et sur le rôle que l'ombudsman peut jouer en leur permettant de recevoir le meilleur service possible de la part de l'ARC.

Nous devons également établir une relation de crédibilité, de compréhension et de confiance avec l'ARC; ces deux tâches sont essentielles à notre succès.

Des intervenants tels que vous peuvent nous aider à accomplir cet important travail.

Nous apprécions grandement le soutien que nous avons reçu des organisations et associations dans l'ensemble du pays qui a permis de passer le mot en mentionnant notre nom dans les périodiques, en fournissant des liens vers notre site Web et en informant leurs membres de notre existence.

Comme vous le savez probablement déjà, plusieurs personnes considèrent les interactions avec l'ARC comme une confrontation entre David et Goliath.

Elles ont souvent beaucoup de difficultés à obtenir des explications de la part de l'ARC, à faire valoir leur point de vue ou à faire connaître leur version des faits.

Avec un ombudsman des contribuables, les Canadiens bénéficient maintenant d'un organisme indépendant et impartial qui est en mesure d'examiner leurs plaintes quant à la façon dont ils ont été servis et traités par l'ARC.

De plus, l'ARC peut compter sur quelqu'un pouvant lui fournir une importante rétroaction lui permettant ainsi d'améliorer sa prestation de service.

Le climat économique actuel est susceptible de présenter plusieurs défis pour l'ARC ainsi que pour les contribuables, et cette situation se poursuivra au cours des mois à venir.

Plusieurs familles canadiennes font face à une ou plusieurs pertes d'emploi, à une diminution des revenus et/ou une augmentation des dépenses. Les dettes deviennent de plus en plus difficiles à rembourser. Les impôts à payer représentent une dette.

Le gouvernement fait également face à des coûts plus élevés et à l'accroissement de la dette. Il doit générer et percevoir le plus de revenus possible. Par exemple, le Vancouver Sun d'aujourd'hui (7 octobre 2009) cite une étude : « Les multinationales canadiennes font face à un plus grand nombre de vérifications et de litiges en raison de l'accentuation des efforts de l'ARC en matière d'exécution des règlements » (traduction libre). En effet, si cela arrive aux multinationales, est-ce vraisemblable de croire que les contribuables sont dans la même situation?

Ce climat favorise l'iniquité, l'incohérence ou ce que le juge Dickson appelle l'« insensibilité bureaucratique ».

C'est pour cette raison que la Charte des droits du contribuable est tellement importante, et c'est pourquoi mon bureau est là pour la faire respecter.

J'étais un avocat spécialisé en droit criminel et ma carrière était basée sur la défense de la Charte des droits et libertés.

L'équité, l'accès à la justice et le respect des droits individuels ont toujours constitué les bases de ma philosophie.

Par conséquent, je soutiens maintenant dans ma nouvelle carrière qu'au même titre que les droits civils doivent être préservés et défendus lors de périodes de bouleversement, la reconnaissance des droits des contribuables doit être maintenue, même en période économique difficile.

Bien que la plupart des Canadiens acquittent leurs impôts et reçoivent leurs prestations sans déposer de plainte à l'égard de l'ARC, les gens ont besoin d'un bureau indépendant afin d'intervenir lorsqu'ils sont traités injustement ou qu'ils n'obtiennent pas le service auquel ils ont droit.

Une fois encore, mon rôle à titre d'ombudsman des contribuables est de m'assurer que les Canadiens obtiennent, de la part de l'ARC, le traitement professionnel et le service équitable auxquels ils ont droit.

Je suis privilégié de jouer ce rôle, et j'espère poursuivre ma contribution quant à l'amélioration de la relation entre les contribuables et l'ARC.

Je suis convaincu qu'avec le temps, les avantages découlant de la présence d'un ombudsman deviendront une évidence pour tous.

En somme, un ombudsman est une personne qui :

• établit des relations
• réduit les conflits
• préconise l'équité
• agit à titre d'agent de changement

À vous tous, professionnels de l'impôt, je dis ceci : nous sommes là pour vous aider à servir vos clients.

Nous ne sommes qu'à un appel près ou à quelques clics de vous. Voici l'adresse de notre site Web : http://www.droitsdescontribuables.gc.ca.

Vous pourrez consulter notre premier rapport annuel cet automne.

Je crois qu'il est clair que les Canadiens ont besoin et veulent un ombudsman des contribuables. Une grande partie de mon travail consiste à informer les contribuables de leurs droits et du rôle de mon bureau.

À titre de professionnels de l'impôt, vous représentez un groupe clé d'intervenants dans le système d'administration de l'impôt, et je compte sur notre partenariat afin de m'aider à réaliser ces objectifs.

Pour terminer, j'aimerais seulement ajouter que j'espère vous avoir fourni quelque chose que vous pouvez placer dans votre boîte à outils et je vous encourage, ainsi que vos clients, à communiquer avec mon bureau au besoin.

Je vous remercie de m'avoir permis de m'entretenir avec vous aujourd'hui.

Bonne conférence!

---

Notes

[Note 1]

(Dickson, C.J., B.C. Development Corp. v Friedman (Ombudsman) (1984) 2 S.C.R. 447; p. 459)

[Note 2]

(Voir Wade, Administrative Law (5e éd.), pp 73-74)

[Note 3]

Re Ombudsman Act (1970), 72 W.W.R. 176 (Alta. S.C.), per Milvain C.J., pp. 192-93

---

Ce document est aussi disponible pour être téléchargé en format PDF.