Mandat

Rôle et responsabilités

L'ombudsman des contribuables doit veiller au respect par l'ARC des droits suivants en matière de service, énoncés dans la Charte des droits du contribuable :

• le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable;
• le droit d'obtenir de la part de l'ARC des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns;
• le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication des constatations de l'ARC sur le sujet;
• le droit que l'ARC tienne compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales;
• le droit de s'attendre à ce que l'ARC rende compte;
• le droit de s'attendre à ce que l'ARC publie ses normes de services et qu'elle en rende compte chaque année;
• le droit de s'attendre à ce que l'ARC mette les contribuables en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux, en temps opportun;
• le droit pour un contribuable d'être représenté par la personne de son choix.
  
  

L'ombudsman des contribuables doit également :

• effectuer des examens impartiaux et indépendants des plaintes liées au service formulées à l'égard de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• faciliter l'accès des contribuables aux mécanismes d'aide qui existent à l'ARC;
• déterminer et examiner les problèmes systémiques et émergents liés au service à l'ARC pouvant avoir des conséquences négatives pour les contribuables;
• conseiller le ministre du Revenu national sur les problèmes liés au service à l'ARC.